Reconnaissance de dette

Si vous comptez prêter une somme d’argent à une personne physique ou morale, sans en faire un commerce ou une activité régulière, car il s’agit d’une profession strictement réglementée punissable par la Loi, vous pouvez choisir ce document, qu’il faudra remplir et signer ainsi que par le débiteur/emprunteur. Vous devrez mentionner l’identité du prêteur et l’identité de l’emprunteur, avec le maximum de renseignements (nom, prénom, adresse physique, profession) renseignements que vous aurez vérifiés au préalable, en demandant une copie d’une pièce d’identité en vigueur et une quittance/facture à son nom d’électricité, OPT, eau, et d’un bulletin de paie ou d’un extrait kbis ou extrait ridet où son nom/prénom devra apparaître.

Il convient d’établir et signer autant de documents que de parties à l’affaire, plus un exemplaire pour le bureau de l’enregistrement des actes sous-seing privés aux services fiscaux, chez qui, il vous est conseillé de déposer ces actes pour avoir une date certaine et un aspect plus officiel.

Des frais d’enregistrements peuvent être dûs, renseignez-vous aux services fiscaux.

Si vous avez des doutes, des hésitations, des inquiétudes, des questions avant d’acheter un tel document,  vous pouvez nous consulter via,  consultation au cabinet ou si après l’avoir acheté, vous n’êtes pas certain de l’avoir bien rempli, vous pouvez demander une validation d’un document .