NOUVEAU
SERVICE A DISTANCE / PAIEMENT EN LIGNE
Que ce soit pour des raisons de confinement ou d’éloignement, ainsi que d’incapacité ou de difficulté de déplacement, le cabinet de Maître Stéphane Dumons vous propose de vous aider et de vous soutenir dans vos démarches, à distance, en vous informant juridiquement et en répondant à vos questions.
Il est également possible de vous recevoir en personne, au cabinet de Maître Stéphane Dumons ou au cabinet de Maître Anne-Laure Dumons sur RDV uniquement.
La facturation mixte
La loi française (contrairement au droit américain) interdit le pacte de quota litis, c’est-à-dire le paiement intégral en fonction du résultat obtenu par l’avocat dans une affaire. C’est pourquoi une facturation mixte est généralement pratiquée dans les affaires complexes ou particulièrement longues, les dossiers bancaires, de divorce pour fautes, les procédures judiciaires en droit du travail, indemnitaires ou à enjeu financier important. Il s’agit de la combinaison entre un honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé) et un pourcentage sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée.
Un honoraire de résultat peut également être sollicité en cas de succès judiciaire exceptionnel au regard des éléments de l’affaire. Une convention écrite reprend les termes de l’accord sur cette facturation.
